Borne de recharge en copropriété : vos droits et la marche à suivre

Poser ma question

Dans un immeuble, vous pouvez faire équiper votre place de parking privative d’un point de recharge, à vos frais. C’est le droit à la prise. Le syndic ne peut s’y opposer que pour un motif sérieux et légitime. Une autre voie existe : une infrastructure collective qui dessert tout le parking, décidée en assemblée générale.

L’essentiel avant de signer

Le droit à la prise vaut pour un copropriétaire comme pour un locataire.
La demande part par courrier recommandé, avec le détail des travaux.
Enedis cite un délai de contestation de 3 mois pour le syndic.
Une infrastructure collective peut être posée sans frais pour la copropriété.
Ce vote collectif se prend à la majorité simple, selon le ministère.

Le principe du droit à la prise

Le ministère de la Transition écologique décrit ce droit comme la possibilité, pour l’occupant d’une place de stationnement réservée à son usage, d’y faire poser un point de recharge en payant lui-même. Il a été élargi et simplifié par la loi d’orientation des mobilités puis par un décret du 24 décembre 2020.

Le texte vise l’occupant, qu’il soit propriétaire ou locataire. Les travaux restent à sa charge. La place doit être à usage privatif : une place commune ou visiteurs n’entre pas dans ce cadre.

Où dort la voiture ?

Votre code postal suffit pour savoir si votre secteur est couvert. Vous posez votre question, nous trouvons le partenaire de votre région, vous voyez qui c’est, vous décidez.

La démarche en quatre temps

Enedis résume la procédure ainsi :

Faites chiffrer par plusieurs professionnels qualifiés IRVE une proposition technique et financière.
Choisissez l’offre et gardez le descriptif des travaux.
Écrivez en recommandé au syndic, et aussi au propriétaire si vous êtes locataire, avec le détail du projet.
Attendez la fin du délai de contestation de 3 mois. Sans contestation, vous pouvez lancer les travaux.

Ce que le syndic peut opposer

Un refus n’est possible que pour un motif sérieux et légitime. Enedis cite deux exemples : une impossibilité technique, ou un projet d’infrastructure collective déjà engagé dans l’immeuble.

Un simple désaccord ou une crainte sur la facture d’électricité ne suffisent pas. Si l’on vous oppose un refus, demandez-en la raison par écrit. En cas de blocage, faites-vous conseiller par un juriste avant d’engager des frais.

L’infrastructure collective, souvent plus simple

Enedis estime qu’une infrastructure collective est en général préférable : un réseau électrique dessert tout le parking, et chaque résident s’y raccorde quand il en a besoin. Les travaux sont faits une fois, les coûts sont partagés.

Le ministère indique que la loi Climat et résilience permet de la faire installer par un opérateur de recharge ou par le gestionnaire du réseau, sans rien coûter au syndicat. L’opérateur avance la dépense, puis la refacture uniquement aux résidents qui se raccordent. Dans ce cas, une majorité simple suffit en assemblée générale.

Aides et fiscalité

Le ministère mentionne le programme Advenir, financé par les certificats d’économies d’énergie, pour les points de recharge et les infrastructures collectives en résidentiel collectif. Ses montants et conditions changent : consultez le programme avant de voter un budget.

Le ministère signale aussi une TVA réduite à 5,5 % pour une borne au domicile. Le crédit d’impôt, lui, ne s’applique plus aux bornes payées à partir de 2026, d’après Service-public.

Cette page vous concerne si vous êtes

Copropriétaire avec une place privative en sous-sol
Locataire d’un appartement qui vient d’acheter une voiture électrique
Conseiller syndical chargé de l’ordre du jour de la prochaine assemblée
Résident dont la demande reste sans réponse du syndic

À préparer avant la visite

Le règlement de copropriété et le plan du parking
Le numéro et l’emplacement de votre place
Deux ou trois propositions d’installateurs qualifiés IRVE
L’accord écrit de votre bailleur si vous êtes locataire
La date de la prochaine assemblée générale

Les questions qu’on nous pose

Mon syndic a-t-il le droit de dire non ?

Uniquement avec une raison sérieuse et légitime, comme une impossibilité technique ou un projet collectif en cours, selon Enedis.

Je suis locataire en immeuble : ai-je ce droit ?

Oui. Le droit à la prise vise l’occupant. Le locataire écrit au syndic et à son propriétaire, et paie les travaux.

Une place visiteurs peut-elle accueillir ma borne ?

Non dans le cadre du droit à la prise, qui porte sur une place de parking privative. Une place commune relève d’un projet collectif voté par la copropriété.

Qui paie l’électricité de ma borne ?

Le réseau posé fait l’objet d’une convention entre le syndicat et l’installateur ou l’opérateur, avec un comptage de votre consommation. Vérifiez ce point dans la proposition.

Combien de temps faut-il attendre avant les travaux ?

Enedis indique qu’une fois passé le délai de contestation de 3 mois, vous pouvez lancer les travaux.

Sources consultées

Situation vérifiée au 3 novembre 2026. La source officielle fait foi.

Mettre le contact

Premier cran

Vous nous autorisez à vous répondre sur le service choisi, sous 5 jours ouvrés. Un appel seulement si vous cochez le rappel.

Second cran

Nous vous donnons le nom du partenaire de votre région. Vos coordonnées ne lui parviennent qu’avec ce second accord.