Installation borne de recharge : qui a le droit de la poser ?

L’article D353-2 pose un principe : les points de recharge sont installés par des professionnels habilités. Pour les infrastructures concernées, ces professionnels doivent aussi être titulaires d’une qualification, délivrée par un organisme disposant d’un agrément au sens de l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation. La période de transition pour les anciennes accréditations s’est achevée le 31 décembre 2024.

L’exception est étroite. Elle vise une puissance totale de 3,7 kW au plus, dans un bâtiment d’habitation privé, sans accès du public. Si vous visez 7 kW ou plus, elle ne s’applique pas. Les mêmes règles valent pour la maintenance de l’infrastructure.

L’arrêté du 27 octobre 2021 fixe les exigences de qualification. Il prévoit une formation d’au moins une journée pour le premier niveau et de deux journées pour les niveaux suivants, qui demandent le premier. Le pilotage de la recharge et le paramétrage des matériels sont cités pour P2 et P3.

Une qualification probatoire peut être attribuée à une structure sans références suffisantes. Elle reste valable pour Advenir, qui accepte une qualification définitive ou probatoire. Si votre projet comporte du pilotage, demandez quel niveau détient l’entreprise et ce qu’il couvre.

Un logo ou une phrase sur un devis ne suffit pas :

• Demandez le certificat : une attestation de formation n’est pas une qualification.
• Contrôlez la date : pour Advenir, le justificatif doit être valide à la date des travaux.
• Identifiez l’organisme : Advenir cite Qualifelec, AFNOR et Qualit’EnR.
• Consultez l’annuaire Advenir si vous êtes en immeuble et visez la prime.

Le droit à la prise permet à tout occupant d’une place de parking privative de l’équiper à ses frais, sauf motif sérieux et légitime. Il résulte de la loi d’orientation des mobilités et du décret du 24 décembre 2020. Un locataire doit informer son propriétaire. Si celui-ci s’y oppose, il peut invoquer ce droit, selon Advenir.

Pour un projet collectif, une infrastructure par un opérateur ou le gestionnaire de réseau se vote à la majorité simple quand elle se fait sans frais pour la copropriété. Une étude de conception électrique est obligatoire à partir de quatre points de charge en immeuble d’habitation, et dans un parking d’au moins 50 places. Le devis doit aussi passer au vote pour une borne partagée avant toute demande de prime.

Dans une maison, l’ordre logique est le suivant : visite sur place, devis détaillé, vérification de la qualification, pose, essai de charge avec votre voiture, remise des documents. Demandez la facture avec la nature et les caractéristiques techniques du matériel, ainsi que les notices.

En immeuble, prévenez le syndic tôt. Pour Advenir, la demande de prime doit être déclarée avant les travaux, et l’offre signée est valable 6 mois. Passé ce délai, sans travaux terminés et justificatifs transmis, le dossier est annulé. Une prolongation peut se demander avant cette échéance.